Fonds d’Action à la Ferme pour le climat (FAFC)

 

Télécharger la procédure de réclamation

FAFC procédure de réclamation 

Dès l’approbation de votre projet ou de votre demande de mentorat pour un plan de paissance, vous recevrez un formulaire de réclamation en format PDF et des instructions sur la manière de le soumettre. Chaque fois que vous êtes prêt à réclamer des fonds, vous devez remplir le formulaire de réclamation en entier et le télécharger dans la section « Fichiers pour le paiement » de l’application dans le système Impact. Assurez-vous de remplir toutes les sections du formulaire de réclamation et de le signer. 

Factures et preuves de paiement 
Des factures et des preuves de paiement sont exigées pour chaque montant réclamé. Les factures et les preuves de paiement doivent être téléchargées dans la section « Fichiers pour le paiement ». Elles doivent être clairement identifiées, en particulier pour les demandes plus complexes qui contiennent plusieurs factures et preuves de paiement. Les montants doivent être comptabilisés avant taxes.  
 
Des factures devront également être fournies pour les contributions en nature admissibles (facture « de vous, à vous » détaillant clairement tous les coûts). Les preuves de paiement peuvent être des bordereaux de cartes de débit et de crédit, des relevés bancaires et de cartes de crédit, des relevés de compte, des relevés de transferts électroniques de fonds (TEF) et des chèques annulés. Les paiements en espèces étant les plus difficiles à prouver, l’ACPF encourage les demandeurs à utiliser d’autres formes de paiement lorsqu’elles sont disponibles. 
 
Dans le cadre des projets d’ensemencement de pâturages, la réclamation doit contenir les étiquettes de semences précisant le mélange d’espèces et la catégorie (ou ordinaire no 1). Si des permis sont requis pour votre projet, vous devez également les télécharger. Bien qu’il ne soit pas obligatoire de fournir des photos ou des cartes, il peut être utile de les inclure pour montrer l’état d’avancement du projet. 

Demander un paiement 
Une fois que vous avez téléchargé le formulaire de réclamation et toutes les pièces justificatives, vous devez cliquer sur le bouton « Demander un paiement », au bas de la page. Le traitement de la demande et l’émission du paiement peuvent prendre jusqu’à 90 jours ouvrables. 

S’il n’est pas possible de cliquer sur le bouton « Demander le paiement », il est probable qu’il manque des informations sur votre organisation (numéro d’entreprise, NAS, etc.). Vous devez les saisir avant de pouvoir demander le paiement. 

Questions ou problèmes 
En cas de question ou de problème concernant votre demande de réclamation ou les documents justificatifs, un membre de l’équipe chargée des réclamations communiquera avec vous par courrier électronique ou par téléphone afin d’obtenir des informations complémentaires ou des précisions. Des notes seront laissées dans la section des commentaires de la demande de réclamation si d’autres informations sont nécessaires. 

Processus de paiement 
Une fois votre demande de réclamation traitée avec succès, un document de confirmation du traitement sera déposé dans la section « Fichiers pour le paiement ». Votre demande de réclamation passe ensuite à l’étape de l’émission d’un paiement. 

L’ACPF encourage les producteurs à consulter fréquemment leur courrier électronique et/ou la section des commentaires sur le système Impact afin de s’assurer que toutes les demandes d’informations complémentaires sont traitées en temps utile. Tout retard à fournir des informations complémentaires requises entraînera un retard dans l’émission des paiements. 
 
Les paiements sont effectués par TEF. Cela signifie que l’ACPF aura besoin de vos informations bancaires pour vous transmettre le paiement. Sur la page de votre organisation dans le système Impact, il y a une section intitulée « Informations de paiement », où vous devez saisir vos coordonnées bancaires et télécharger un chèque annulé.  

  
Pour entrer vos coordonnées bancaires, cliquez sur le lien « Afficher les détails », qui fera apparaître cette section. 

Il faut s’assurer de saisir toutes les informations et de télécharger un chèque annulé, sans quoi aucun paiement ne sera émis. Si vos informations de paiement changent (nouvelle banque ou nouveau compte bancaire), veuillez mettre à jour les informations afin que les fonds puissent être déposés dans le bon compte. Seuls les demandeurs peuvent consulter et mettre à jour les informations bancaires. 

Une fois le paiement effectué, l’état de votre demande passe à « Payé » et un courriel automatique est envoyé par le système Impact pour vous informer qu’un paiement a été envoyé.  

Les détails du paiement (montant et date de paiement) se trouvent dans la section située juste en dessous de la section « Fichiers pour le paiement » et au-dessus de la section « Commentaires », sur la page de la demande de réclamation. Si un paiement a été émis, mais que vous ne l’avez pas reçu, veuillez communiquer avec notre équipe. 

Mise à jour 6 novembre 2024

L’élaboration d’un plan de pâturage en rotations pour votre exploitation agricole est la base du programme et une condition pour accéder aux aides financières prévues.  En élaborant un plan de paissance vous aurez une idée claire de tous les aspects associés à votre projet.

Bien que cela ne soit pas obligatoire, il est recommandé aux producteurs de s’inscrire et de suivre la série de modules d’auto-apprentissage sur Gestion Avant-Gardiste des Pâturages afin de s’initier aux aspects pratiques et théoriques de ce type de gestion des pâturages.   Vous pourrez ainsi créer un plan de paissance adapté à votre exploitation.

Les producteurs qui souhaitent obtenir une aide supplémentaire pour élaborer un plan peuvent le faire avec l’aide d’un mentor.  Le ACPF dispose d’un réseau de mentors formés pour l’élaboration de plans de paissance. Si vous avez besoin d’aide pour trouver un conseiller(ère), veuillez nous contacter à  [email protected] pour savoir comment accéder au financement pour un soutien individuel.

Afin de déplacer le bétail de manière adéquate et contrôlée et ainsi obtenir les résultats de pâturage souhaités,  les clôtures feront partie intégrante de la mise en œuvre d’un plan de paissance. Plusieurs options de clôtures sont disponibles. En travaillant avec un mentor en matière de pâturage et dans le cadre de vos plans de gestion souhaités, vous pourrez présenter les meilleures options dans votre demande.

Dépenses admissibles

• Les nouveaux matériaux de clôture destinés à la construction de clôtures transversales (de subdivisions de parcelles) peuvent inclure des clôtures respectueuses de la faune et des clôtures temporaires.
• Les électrificateurs et toutes les fournitures associées aux clôtures électriques (tiges de mise à la terre, isolateurs, etc.) sont admissibles dans le cadre de la construction de nouvelles clôtures.

Dépenses en nature admissibles

• La main-d’œuvre en nature et l’utilisation d’équipement (tracteur et enfonce pieux) sont admissibles et les coûts doivent provenir de votre guide des tarifs locaux/provinciaux publiés (guides des tarifs et de location).

Dépenses non admissibles

• Matériaux de clôture usagés
• Les panneaux pour le bétail et les portes texanes ne sont pas admissibles.
• Les clôtures de périmètre ne sont pas admissibles si elles ne sont pas utilisées dans le cadre du plan soumis. 
• L’enlèvement ou le remplacement de clôtures anciennes
• L’entretien régulier

Tout plan de paissance est synonyme de plan d’abreuvement. Ce dernier doit être bien adapté pour faciliter la gestion du système de pâturage.

Dépenses admissibles

• Les abreuvoirs pour bétail et les systèmes d’abreuvement éloignés permettant une gestion plus efficace des déplacements
• Les systèmes d’abreuvement éloignés qui utilisent des énergies renouvelables (ex. solaire et éolienne).
• Conduites d’eau  et creusage de leurs tranchées.
• Les systèmes d’abreuvement éloignés hivernaux qui servent à l’abreuvement pendant la saison de pâturage d’été.

Ne sont pas admissibles les dépenses suivantes :

• Systèmes utilisant des énergies non renouvelables (génératrices portatives ou pompes à essence).
• L’enfouissement de fils électriques.
• Les camions, remorques/wagons et  réservoirs , sauf s’ils sont intégrés au  système d’alimentation en eau éloignés. 

Il incombe aux producteurs de s’assurer qu’ils respectent les réglementations locales et provinciales  en vigueur et qu’ils disposent de tous les permis requis pour leur système d’abreuvement.  

Les plantes fourragères des pâturages peuvent avoir un impact sur les émissions de gaz à effets de serre.  En améliorant la composition du fourrage et en optant pour des espèces fourragères à faible production de méthane (comme la luzerne, le lotier et le sainfoin), nous pouvons profiter des avantages du pâturage et en faire bénéficier l’environnement.  Les espèces fourragères doivent être choisies en fonction des recommandations d’un agronome professionnel de votre région.

Dépenses admissibles

• Les pâturages contenant moins de 25 % de légumineuses sont admissibles. Si la teneur en légumineuses est principalement de la luzerne, ensemencer avec du trèfle rouge ou blanc pour éviter les effets allélopathiques.
• Le coûts des semences et de l’ensemencement.
• Les Activités visant à mettre en place des pâturages à faible émission en méthane (augmentation de la teneur en luzerne, et espèces contenant du tanin, comme le sainfoin et le lotier).

Dépenses en nature admissibles

• Les coûts d’ensemencement en nature doivent être basés sur les guides de tarifs locaux/provinciaux publiés (guides de tarifs personnalisés et de location).   

Dépenses non admissibles

• Les engrais et toute application chimique.

Conditions

• Les semences doivent être certifiées et ne pas contenir de graines de mauvaises herbes nuisibles.

• Les étiquettes et les documents relatifs aux semences devront être conservés et soumis lors d’une vérification. 

• Lessemences admissibles seront payés après leur ensemencement.

• Idéalement, le peuplement sera établi, mais même s’il ne l’est pas et que le demandeur a engagé des dépenses pour réaliser le projet, ces coûts seront admissibles.

• Le projet d’ensemencement doit être documenté par des photos géoréférencées montrant l’état antérieur et postérieur du pâturage et l’opération d’ensemencement.